Formalités légales · Légal & Administratif

INPI / Guichet unique formalités

Dépôt des formalités de création, immatriculation RCS

INPI et guichet unique : créer son entreprise en ligne en 2026

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise passent par un point d'entrée unique : le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Fini le dédale des CFE (centres de formalités des entreprises) : une seule plateforme centralise tout. Mais comment ça marche concrètement, combien ça coûte selon votre statut, et quelles sont les démarches à anticiper ? Ce guide détaille le fonctionnement du guichet unique, ses tarifs 2026, et la raison pour laquelle, en portage salarial, vous n'avez aucune de ces formalités à accomplir.

Qu'est-ce que le guichet unique de l'INPI ?

Le guichet unique des formalités d'entreprises est une plateforme en ligne qui centralise l'ensemble des démarches administratives liées à la vie d'une entreprise : immatriculation (création), modifications (changement de siège, de dirigeant, d'objet social), dépôt des comptes annuels et cessation d'activité. Géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il a remplacé les anciens centres de formalités et alimente le Registre National des Entreprises (RNE). Concrètement, que vous soyez micro-entrepreneur, créateur de société ou artisan, c'est par cette plateforme — accessible sur procedures.inpi.fr — que tout passe désormais.

Combien coûte une immatriculation en 2026 ?

Les frais d'immatriculation dépendent de la forme juridique. Voici les tarifs constatés en 2026, hors honoraires éventuels d'un professionnel :

  • Micro-entreprise : gratuit. L'immatriculation du micro-entrepreneur via l'INPI ne coûte rien.
  • Entreprise individuelle commerciale (immatriculation au RCS) : 22,88 €.
  • Entreprise individuelle artisanale (immatriculation au Répertoire des Métiers) : 45 €.
  • Société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU) : environ 60 € pour les seules formalités d'immatriculation.
  • Société civile (SCI…) : 80,72 €.

À ces frais s'ajoute, pour toutes les sociétés, la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), obligatoire et facturée 19,33 €, à réaliser simultanément à l'immatriculation. Attention : ces montants ne couvrent que la formalité auprès du guichet. Pour une société, il faut aussi prévoir la publication d'une annonce légale (de l'ordre de 110 à 200 € selon la forme et le département) et, le cas échéant, les honoraires d'un professionnel pour la rédaction des statuts.

Les étapes d'une immatriculation

La procédure est entièrement dématérialisée. Vous créez un compte sur le guichet unique, puis vous remplissez le formulaire en ligne correspondant à votre situation. Vous renseignez les informations sur l'entreprise (activité, adresse, dirigeants), vous joignez les pièces justificatives (pièce d'identité, justificatif de domiciliation, et pour une société : statuts signés, attestation de dépôt de capital, annonce légale), puis vous validez et réglez les frais. Le dossier est ensuite transmis aux organismes concernés (greffe, INSEE, services fiscaux et sociaux). Après validation, vous recevez vos identifiants et, pour une société, votre extrait Kbis. Comptez généralement de quelques jours à deux semaines selon la complexité et la complétude du dossier.

Les écueils à éviter

Depuis son lancement, le guichet unique a connu des difficultés techniques et reste parfois jugé peu intuitif. Quelques précautions évitent les blocages : préparez toutes vos pièces en amont (un dossier incomplet est rejeté ou retardé), vérifiez la cohérence des informations (adresse, activité, identité), et renseignez avec soin l'activité, car elle conditionne votre code APE. En cas de difficulté persistante, une procédure de secours existe et l'assistance de l'INPI peut être sollicitée. Beaucoup de créateurs préfèrent toutefois déléguer cette étape à un expert-comptable ou à une plateforme juridique, pour s'épargner la complexité administrative.

Faut-il se faire accompagner ?

Pour une micro-entreprise, la démarche est simple et gratuite : la faire soi-même est tout à fait raisonnable. Pour une société, en revanche, l'immatriculation s'inscrit dans un projet plus large (rédaction des statuts, dépôt de capital, choix fiscaux) où l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un avocat prend tout son sens. Les plateformes juridiques en ligne proposent aussi des forfaits qui prennent en charge l'ensemble des formalités pour quelques centaines d'euros. Le choix dépend de la complexité de votre projet et de votre aisance avec l'administratif.

Après l'immatriculation : les premières démarches

Obtenir son immatriculation n'est qu'un début. Une fois le SIREN et le SIRET attribués par l'INSEE, plusieurs démarches s'enchaînent pour rendre l'entreprise pleinement opérationnelle. Il faut ouvrir un compte bancaire professionnel (obligatoire pour une société), souscrire les assurances nécessaires (RC Pro notamment), mettre en place sa comptabilité et son outil de facturation, et selon l'activité, accomplir d'éventuelles formalités spécifiques (autorisations, qualifications, adhésion à une caisse). Pour une société, le déblocage du capital déposé intervient à réception du Kbis. Cette phase post-création, souvent sous-estimée, mobilise du temps et plusieurs prestataires : c'est tout l'enjeu de la boîte à outils de l'entrepreneur, qui recense l'ensemble des services à activer pour faire tourner une activité.

Le Registre National des Entreprises (RNE)

Le guichet unique alimente le Registre National des Entreprises, qui a vocation à centraliser l'information légale sur toutes les entreprises françaises, en remplacement progressif de plusieurs registres historiques. Les données essentielles de votre entreprise (dénomination, dirigeants, activité, adresse) y sont consignées et, pour partie, publiques. C'est de ce registre, couplé au répertoire Sirene de l'INSEE, que découlent les informations consultables sur les annuaires d'entreprises. Pour le dirigeant, cela signifie que les modifications importantes (changement d'adresse, de gérant, d'objet) doivent être déclarées via le guichet unique pour maintenir le registre à jour — une obligation continue, et non un acte unique à la création. Tenir ces informations exactes évite des difficultés ultérieures, notamment lors d'opérations bancaires ou commerciales.

Et en portage salarial ? Aucune immatriculation à faire

Voici le point qui change tout. En portage salarial, vous ne créez aucune entreprise : vous n'avez donc strictement aucune formalité à accomplir sur le guichet unique. Pas d'immatriculation, pas de statuts à déposer, pas de déclaration de bénéficiaires effectifs, pas d'annonce légale, pas de frais d'INPI. C'est la société de portage qui porte la structure juridique et facture vos clients avec son propre SIRET.

Concrètement, là où un créateur de société doit franchir toute une série d'étapes administratives — et y consacrer du temps, des frais et parfois des allers-retours avec le guichet — le consultant en portage démarre immédiatement : il signe un contrat de travail et peut facturer dès le lendemain. Vous économisez non seulement les frais d'immatriculation et d'annonce légale, mais aussi le temps et l'énergie d'une procédure parfois fastidieuse. C'est l'un des grands atouts du modèle : se lancer sans aucune barrière administrative à l'entrée.

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Questions fréquentes

Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise sur l'INPI ?

Gratuit pour une micro-entreprise, 22,88 € pour une EI commerciale, 45 € pour une EI artisanale, environ 60 € pour une société commerciale et 80,72 € pour une société civile, plus 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés.

Le guichet unique est-il obligatoire ?

Oui. Depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation) passent obligatoirement par le guichet unique de l'INPI, qui a remplacé les anciens centres de formalités.

Combien de temps pour être immatriculé ?

De quelques jours à deux semaines selon la complétude du dossier et la forme juridique. Un dossier complet et cohérent accélère sensiblement le traitement.

Doit-on passer par l'INPI en portage salarial ?

Non. Le portage salarial ne suppose aucune création d'entreprise : vous n'avez aucune formalité à faire sur le guichet unique. La société de portage gère tout via son propre SIRET.

Peut-on déléguer ses formalités d'immatriculation ?

Oui. Un expert-comptable, un avocat ou une plateforme juridique en ligne peuvent réaliser l'ensemble des formalités à votre place, pour quelques centaines d'euros. C'est fréquent pour la création d'une société, où l'immatriculation s'inscrit dans un projet plus large.

Que se passe-t-il en cas de dossier incomplet ?

Le dossier est mis en attente ou rejeté, ce qui retarde l'immatriculation. D'où l'importance de préparer toutes les pièces justificatives et de vérifier la cohérence des informations avant de valider sur le guichet unique.

Est-ce inclus en portage salarial ?

Non, ce poste reste à votre charge.

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