SIREN, SIRET, code APE : tout comprendre sur les identifiants INSEE
Dès qu'une entreprise est créée, l'INSEE lui attribue une série d'identifiants qui l'accompagneront toute sa vie : numéro SIREN, numéro SIRET, code APE. Ces références, qui figurent sur vos factures et tous vos documents officiels, sont indispensables pour facturer, déclarer et exister administrativement. Mais que signifient-elles exactement, comment sont-elles attribuées, et combien ça coûte ? Ce guide décrypte le répertoire Sirene de l'INSEE, les évolutions à venir en 2026-2027, et la façon dont, en portage, vous facturez sous le SIRET de la société de portage.
SIREN, SIRET, APE : à quoi servent ces numéros ?
Ces identifiants forment la carte d'identité administrative de l'entreprise. Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise en tant que personne, de manière unique et permanente. Le SIRET (14 chiffres : le SIREN suivi de 5 chiffres) identifie chaque établissement de l'entreprise, rattaché à une adresse précise : une entreprise a un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET si elle dispose de plusieurs établissements. Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, identifie l'activité principale ; il se compose de quatre chiffres et d'une lettre, selon la nomenclature d'activités française. Ces références figurent sur vos factures, devis, contrats et déclarations : elles sont la preuve que votre activité est officiellement enregistrée.
Comment sont-ils attribués ?
L'attribution est automatique et gratuite. Lors de votre immatriculation via le guichet unique de l'INPI, votre dossier est transmis à l'INSEE, qui inscrit l'entreprise au répertoire Sirene et lui attribue son SIREN, son ou ses SIRET et son code APE. Vous n'avez aucune démarche spécifique à faire auprès de l'INSEE : tout découle de l'immatriculation. Vous recevez ensuite un avis de situation au répertoire Sirene, document officiel que vous pouvez télécharger à tout moment. Les services de l'INSEE pour l'attribution et la gestion de ces codes sont entièrement gratuits : méfiez-vous des sites qui prétendent facturer l'obtention d'un extrait Sirene, accessible librement.
Le code APE : utile mais parfois mal attribué
Le code APE est attribué par l'INSEE à partir de l'activité que vous déclarez. Il a surtout une vocation statistique, mais il sert aussi de référence pour déterminer la convention collective applicable (à titre indicatif) et peut influencer certaines démarches. Problème : l'INSEE se fonde sur votre déclaration, et une activité mal décrite peut conduire à un code inexact. Si le code attribué ne correspond pas à votre activité réelle, vous disposez d'un délai d'un mois après l'immatriculation pour en demander la révision, puis à tout moment via une procédure dédiée. Vérifiez-le dès réception : un code APE erroné peut, par ricochet, fausser le rattachement à une convention collective.
La réforme de la nomenclature en 2026-2027
Un changement d'ampleur est en cours. La nomenclature d'activités française (NAF) est en cours de refonte, et toutes les unités inscrites au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Bonne nouvelle : les entreprises peuvent dès à présent consulter, à titre informatif, leur futur code APE en renseignant leur SIREN sur le site sirene.gouv.fr. Et à partir de janvier 2026, un formulaire simplifié en ligne permet de demander, si nécessaire, une expertise du nouveau code. Anticiper cette évolution évite les mauvaises surprises, notamment si votre nouveau code venait à modifier votre rattachement conventionnel.
Où trouver ses identifiants ?
Tous ces numéros sont publics et consultables en ligne. Le site sirene.gouv.fr permet de rechercher n'importe quelle entreprise par son nom ou son SIREN et d'obtenir son avis de situation. Des bases comme l'annuaire des entreprises ou des services tiers reprennent ces données. Pour vos propres documents, conservez votre avis de situation Sirene : c'est lui qui atteste officiellement de votre enregistrement. N'oubliez pas de faire figurer votre SIREN ou SIRET sur l'ensemble de vos factures et documents commerciaux, comme la réglementation l'exige.
SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
À ne pas confondre avec le SIRET : le numéro de TVA intracommunautaire. Dès qu'une entreprise est assujettie à la TVA, l'administration fiscale lui attribue ce numéro, construit à partir du SIREN (en France : FR, une clé à deux chiffres, puis le SIREN). Il est obligatoire sur les factures dès lors que vous facturez de la TVA, et indispensable pour les échanges commerciaux entre entreprises de l'Union européenne. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n'en a pas besoin tant qu'il ne facture pas la taxe, mais doit en demander un dès qu'il dépasse les seuils ou commerce avec d'autres pays de l'UE. Vérifier la validité du numéro de TVA d'un client européen (via le service VIES) est d'ailleurs un réflexe prudent avant toute facturation transfrontalière. SIREN, SIRET et numéro de TVA forment ainsi le trio d'identifiants qui structure l'existence administrative et fiscale de l'entreprise.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Vos identifiants ne sont pas que des références internes : la loi impose de les faire figurer sur vos documents commerciaux. Une facture conforme doit notamment indiquer le SIREN ou SIRET, la dénomination, l'adresse, et selon les cas le numéro de TVA intracommunautaire, la forme juridique et le capital social pour une société. L'omission de ces mentions peut entraîner des sanctions et fragilise la valeur juridique du document. Avec la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, ces données structurées deviennent encore plus centrales, puisqu'elles permettent l'identification automatique des parties. Bien renseigner ses identifiants dès le départ, et les reporter fidèlement sur chaque facture, évite des rejets et des litiges — un point d'autant plus simple à gérer quand l'émission des factures est déléguée.
Et en portage salarial ? Vous facturez sous le SIRET du porteur
Voici la spécificité du modèle. En portage salarial, vous n'avez pas de SIREN ni de SIRET personnels, puisque vous ne créez aucune entreprise. C'est la société de portage qui dispose de son propre numéro SIRET, et c'est sous ce numéro que vos prestations sont facturées à vos clients. Vous bénéficiez ainsi d'une identité administrative parfaitement valide et reconnue — celle du porteur — sans avoir à l'obtenir ni à la gérer vous-même.
Concrètement, vos clients reçoivent des factures en bonne et due forme, émises par la société de portage avec son SIRET, sa TVA et toutes les mentions légales. De votre côté, vous percevez un salaire. Cette mécanique présente un double avantage : vous êtes immédiatement opérationnel pour facturer, sans attendre l'attribution d'un SIRET ni vous soucier de votre code APE, et vous évitez toute la gestion administrative associée. C'est l'illustration concrète de la promesse du portage : exercer une activité indépendante en s'appuyant sur la structure juridique et administrative d'un tiers, pour ne se concentrer que sur ses missions.
Questions fréquentes
Quelle différence entre SIREN et SIRET ?
Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise ; le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement précis rattaché à une adresse. Une entreprise a un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET.
L'obtention d'un SIRET est-elle payante ?
Non, l'attribution par l'INSEE est gratuite et automatique lors de l'immatriculation. Aucun site ne devrait vous facturer un extrait Sirene, librement accessible sur sirene.gouv.fr.
Comment changer son code APE ?
Vous pouvez en demander la révision dans le mois suivant l'immatriculation, puis à tout moment via une procédure de l'INSEE, si le code attribué ne correspond pas à votre activité réelle.
A-t-on un SIRET en portage salarial ?
Non, à titre personnel. Vous facturez sous le SIRET de la société de portage, qui émet les factures à vos clients. Vous n'avez ni numéro ni code APE à obtenir ou gérer.
Qu'est-ce que le code APE sert à déterminer ?
Il identifie statistiquement votre activité principale et sert de référence indicative pour la convention collective applicable. Un code mal attribué peut donc fausser ce rattachement : vérifiez-le dès l'immatriculation et demandez-en la révision si besoin.
Le numéro de TVA est-il le même que le SIRET ?
Non. Le numéro de TVA intracommunautaire est distinct : il se construit à partir du SIREN (FR + clé + SIREN) et n'est requis que si vous facturez la TVA ou commercez au sein de l'Union européenne.
Est-ce inclus en portage salarial ?
En portage : le SIRET de la société de portage est utilisé pour facturer Vous n'avez rien à gérer ni à payer en plus : c'est couvert par les frais de gestion de la société de portage.