Portage salarial pendant un conge de mobilite : ce que dit le Code du travail

Vous bénéficiez d'un congé de mobilité et vous envisagez de tester une activité de consultant sans créer d'entreprise ? Le portage salarial est une option souvent citée. Mais que dit précisément le Code du travail sur ce cumul, et comment l'articuler concrètement avec votre congé ? Cet article détaille le cadre juridique, les points de vigilance et les démarches pour sécuriser votre transition.

Le congé de mobilité : rappel du cadre juridique

Le congé de mobilité est prévu par le Code du travail (articles L1237-18 et suivants). Il peut être proposé par l'employeur dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ou d'un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), au sein des entreprises d'au moins 300 salariés. Son objectif : favoriser le retour à un emploi stable via des mesures d'accompagnement, de formation et des périodes de travail.

Pendant ce congé, le contrat de travail n'est pas immédiatement rompu : il se poursuit jusqu'au terme du congé, moment auquel la rupture est réputée intervenir d'un commun accord. Le salarié perçoit une rémunération versée par l'employeur, dont le montant et la durée sont fixés par l'accord collectif (au minimum, pour la fraction excédant la durée du préavis, une rémunération au moins égale à 65 % de la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à un plancher légal).

Une particularité : les périodes de travail autorisées

Le point essentiel pour notre sujet : le Code du travail prévoit explicitement que le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail. Celles-ci peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, sous forme de CDI, de CDD, ou d'autres formes d'emploi. Ces périodes ont vocation à faciliter le repositionnement professionnel du salarié.

Où se situe le portage salarial dans ce dispositif ?

Le portage salarial est un statut hybride encadré par les articles L1254-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Le consultant porté signe un contrat de travail (CDI ou CDD de portage) avec une société de portage, qui lui verse un salaire à partir du chiffre d'affaires facturé aux clients.

Concrètement, exercer en portage pendant un congé de mobilité revient à conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage. Cela peut donc entrer dans le cadre des « périodes de travail » prévues par le dispositif, à condition que l'accord collectif encadrant votre congé de mobilité l'autorise et que les modalités soient clairement définies.

Cumul de revenus : comment ça marche ?

La question centrale est celle du cumul entre la rémunération du congé de mobilité et le salaire perçu en portage. Le Code du travail ne pose pas d'interdiction générale, mais les modalités dépendent de l'accord collectif :

• Certains accords prévoient une suspension du versement de l'allocation de congé pendant les périodes de travail, avec parfois une reprise ensuite.
• D'autres prévoient un maintien partiel ou des mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.
• La durée du congé peut être prolongée ou non selon les périodes travaillées.

Il n'existe pas de règle unique : c'est l'accord signé dans votre entreprise qui fait foi. Ne vous fiez pas à une situation observée chez un collègue d'une autre entreprise.

Les avantages du portage pendant un congé de mobilité

Le portage salarial présente plusieurs atouts adaptés à une phase de transition :

• Tester une activité sans créer de structure : pas d'immatriculation, pas de comptabilité à gérer, la société de portage s'occupe de la facturation et des bulletins de paie.
• Conserver le statut de salarié : vous cotisez au régime général, ce qui préserve votre protection sociale (maladie, retraite, prévoyance).
• Une souplesse de démarrage : vous pouvez commencer avec une première mission modeste tout en poursuivant votre repositionnement.
• Une facturation professionnelle immédiate : idéal pour valider un premier client sérieux avant de vous lancer pleinement.

Le sujet des frais de gestion et du TJM

La société de portage prélève des frais de gestion sur le chiffre d'affaires, généralement compris entre 5 % et 10 % selon les acteurs et les services inclus. À cela s'ajoutent les cotisations sociales patronales et salariales, qui transforment votre chiffre d'affaires en salaire net. En pratique, une part significative de votre facturation part en cotisations et frais : d'où l'importance de fixer un TJM (taux journalier moyen) cohérent avec votre expertise et votre marché.

Pour estimer ce que vous toucherez réellement, appuyez-vous sur un simulateur qui distingue chiffre d'affaires, frais de gestion, cotisations et salaire net. Cela vous permettra d'ajuster votre TJM et de calibrer votre volume d'activité pendant le congé.

Points de vigilance à ne pas négliger

Plusieurs éléments méritent une attention particulière avant de vous lancer :

• Clause de non-concurrence : vérifiez que votre nouvelle activité n'entre pas en conflit avec une éventuelle clause encore active.
• Impact sur les droits futurs : à la fin du congé de mobilité, la rupture est réputée intervenir d'un commun accord ; renseignez-vous auprès de France Travail sur vos droits à l'allocation chômage, sachant que le portage génère lui aussi des droits en tant que salariat.
• Éligibilité du métier au portage : le portage est réservé aux prestations intellectuelles et de conseil ; certaines activités (services à la personne notamment) en sont exclues.
• Autonomie exigée : le consultant porté doit justifier d'une qualification et d'une autonomie suffisantes pour trouver ses propres clients.

Les démarches concrètes

Pour articuler proprement portage et congé de mobilité :

• Lisez l'accord collectif et sollicitez un écrit du service RH sur l'autorisation d'une période de travail en portage.
• Choisissez une société de portage disposant d'une garantie financière et respectant la convention collective de la branche.
• Faites vérifier votre contrat de portage (CDI ou CDD) et les conditions de rémunération.
• Informez France Travail si nécessaire pour clarifier l'impact sur vos futurs droits.

Vous cherchez une société de portage près de chez vous ou un accompagnement pour votre projet ? Consultez nos guides par ville et nos comparatifs régionaux.[/maillage_local]

En résumé, le portage salarial peut tout à fait s'inscrire dans les périodes de travail d'un congé de mobilité, mais tout dépend de l'accord collectif applicable dans votre entreprise. Ce statut offre une porte d'entrée sécurisée pour tester une activité de consultant sans renoncer à la protection du salariat. La clé : sécuriser le cadre en amont et calibrer votre TJM.