Interdiction de gerer : le portage salarial est-il une solution legale ?

Prononcée par un juge à l'issue d'une liquidation ou d'une faillite, l'interdiction de gérer sanctionne un dirigeant en lui retirant le droit de diriger, gérer ou administrer une entreprise. Pour beaucoup d'entrepreneurs concernés, la question devient vite existentielle : comment continuer à exercer et à générer des revenus ? Le portage salarial, qui repose sur un statut de salarié et non de dirigeant, apparaît comme une piste sérieuse. Encore faut-il comprendre pourquoi il est compatible avec cette interdiction, et dans quelles limites.

Comprendre l'interdiction de gérer

L'interdiction de gérer est une mesure prévue par le Code de commerce (articles L. 653-8 et suivants). Elle peut être prononcée par le tribunal de commerce, notamment lors d'une procédure de liquidation judiciaire, en cas de faute de gestion caractérisée, de non-respect des obligations comptables ou de déclaration tardive de cessation des paiements. Elle est également prévue par le Code pénal comme peine complémentaire dans certaines condamnations.

Concrètement, la personne visée ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale. La durée de la sanction est fixée par le juge, souvent de plusieurs années, et fait l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer (FNIG), consultable par les greffes.

Pourquoi le portage salarial n'est pas concerné par l'interdiction

La clé se trouve dans la nature juridique du statut. L'interdiction de gérer vise les fonctions de direction et de gestion d'entreprise. Or, en portage salarial, le professionnel n'est ni gérant, ni dirigeant, ni associé de la société de portage : il est salarié, titulaire d'un contrat de travail (CDD ou CDI) régi par le Code du travail et la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.

Cette distinction est fondamentale. Le salarié porté :

• ne dirige aucune société : c'est l'entreprise de portage qui l'emploie et gère l'aspect commercial et administratif ;
• ne détient pas de mandat social, ne signe pas de contrats au nom d'une société qu'il dirigerait ;
• facture ses prestations via la société de portage, qui reverse un salaire après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales ;
• bénéficie d'un bulletin de paie, de la protection sociale du régime général et de droits à l'assurance chômage.

En d'autres termes, exercer en portage salarial ne constitue pas un acte de gestion d'entreprise. C'est précisément ce qui rend ce statut compatible avec une interdiction de gérer, là où la création d'une SASU, d'une EURL ou même d'une micro-entreprise pose problème.

Ce que vous pouvez faire en portage — et ce que vous ne pouvez pas

Ce qui reste possible

Le portage salarial vous permet de continuer à exercer votre expertise dans les prestations intellectuelles : conseil, ingénierie, informatique, formation, marketing, management de transition, etc. Vous prospectez vos clients, négociez vos missions et votre tarif journalier moyen (TJM), mais c'est la société de portage qui contractualise et facture. Vous conservez donc votre savoir-faire et vos revenus sans exercer de fonction de dirigeant.

Ce qui reste interdit

L'interdiction demeure pleine et entière en dehors du cadre salarié. Vous ne pouvez pas, pendant sa durée :

• créer ou reprendre une société commerciale (SAS, SARL, EURL, SASU…) ;
• exercer un mandat de gérant, président ou administrateur ;
• diriger de fait une entreprise en vous cachant derrière un prête-nom (la gestion de fait est lourdement sanctionnée) ;
• selon les termes du jugement, exercer en entreprise individuelle ou en micro-entreprise.

Le portage salarial vous offre justement une alternative légale qui contourne ces limites sans les enfreindre, puisque vous n'assumez aucun rôle de direction.

Portage salarial : les conditions d'accès à connaître

Au-delà de la question de l'interdiction de gérer, le portage salarial obéit à des règles propres, encadrées par le Code du travail (articles L. 1254-1 et suivants). Pour y accéder, il faut notamment :

• justifier d'une qualification ou d'une expertise permettant d'autonomie dans la recherche de clients ;
• respecter un salaire minimum fixé par la convention collective, calculé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
• réaliser des prestations de services intellectuelles (le portage exclut certaines activités réglementées et les services à la personne).

La société de portage prélève des frais de gestion, généralement compris entre 5 % et 10 % du chiffre d'affaires hors taxes selon les acteurs et les volumes. Ces frais couvrent l'établissement des contrats, la facturation, le suivi administratif et l'assurance responsabilité civile professionnelle.

Un statut protecteur pour rebondir

Au-delà de sa compatibilité juridique, le portage présente un intérêt fort pour une personne qui sort d'une liquidation. Il offre le retour à un cadre sécurisant :

• affiliation au régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, prévoyance) ;
• ouverture de droits à l'assurance chômage via France Travail, en cas de fin de contrat ;
• un bulletin de salaire qui facilite les démarches de la vie courante (location, crédit) souvent compliquées après une faillite ;
• l'absence de gestion comptable et fiscale d'entreprise, source de stress et de risque après une première expérience difficile.

Le portage permet ainsi de reconstruire une activité progressivement, sans reprendre immédiatement les responsabilités et les risques d'un dirigeant.

Nos conseils pratiques avant de vous lancer

Pour sécuriser votre reprise d'activité en portage malgré une interdiction de gérer :

• Relisez le jugement et faites-en préciser le périmètre exact par votre avocat ;
• Vérifiez votre inscription au FNIG auprès du greffe ;
• Informez la société de portage de votre situation : votre statut de salarié n'entre pas en contradiction avec l'interdiction, la transparence évite tout malentendu ;
• Estimez vos revenus nets avec un simulateur pour convertir votre TJM en salaire après frais de gestion et cotisations ;
• Anticipez le retour à un statut d'entrepreneur à l'issue de l'interdiction, si tel est votre projet.

En résumé, le portage salarial constitue, dans l'immense majorité des cas, une solution parfaitement légale pour continuer à exercer une activité de prestation intellectuelle malgré une interdiction de gérer, précisément parce qu'il repose sur un contrat de travail et non sur une fonction de direction. Il n'en reste pas moins essentiel de faire valider votre situation individuelle par un professionnel du droit.